Conditions Générales de Vente

I. Champ d’application• 

  • Toute commande de produits implique l’acceptation et l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document ou conditions, à l’exception de toute dérogation expressément acceptée par la Société CIRET.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de marchandises effectuée par la Société CIRET.
  • Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et sites internet, ainsi que les déclarations de nos représentants n’ont qu’une valeur indicative.

II. Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation.Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • le prix du bien ou du service,
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société CIRET s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix,
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

La Société CIRET communique à l'acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation,
  • la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

III. Commande

  • Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie, internet…au siège de la Société CIRET, situé 11 rue du Cerf à 67350 UBERACH.
  • Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de son acceptation par la Société CIRET.
  • Aucune modification de commande ultérieure ne pourra, dès lors, être prise en compte par la Société CIRET.
  • La Société CIRET se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client n’ayant pas honoré, aux échéances, les commandes et livraisons antérieures, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
  • Par ailleurs, si la Société CIRET a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client, à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, elle se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande, ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant immédiat ou à la fourniture par le client de garanties bancaires de paiement.

IV. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le + 33 (0)3 88 07 82 04.

V. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux vendus et expédiés par la Société CIRET. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

VI. Prixa) Facturation

  • La Société CIRET établira, dès la livraison, une facture adressée à l’acheteur.b) Prix•  Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
  • Ces prix sont exprimés en monnaie légale.
  • Le franco de port et d’emballage est accordé, en France métropolitaine, pour toute commande dont le montant net H.T est supérieur ou égal à 395 € euros et si l’expédition est faite à un seul destinataire, en une seule fois.

Pour les commandes dont le montant net HT est inférieur à 395 €, une participation forfaitaire aux frais de transport sera facturée. De même, en cas de demandes particulières de l’acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société CIRET, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Dans le cas d’une livraison directe sur entrepôt – plateforme, le franco de port et d’emballage sera déterminé au cas par cas.

VII. Modalités de paiement

Les factures sont payables, dès réception, au comptant avec un escompte de 2 % en cas de paiement dans un strict délai de 8 jours calendaire, par virement bancaire, par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard MasterCard), par PayPal, par chèque et par lettre de change.S’il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ceci signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.Plus précisément, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société CIRET. L'acheteur garantit à la Société CIRET qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société CIRET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.La Société CIRET se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.La Société CIRET a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax à la Société CIRET une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date d’échéance de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêts appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal à dix fois le taux d’intérêt légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montantIl est précisé que la Société CIRET interdit toute compensation de créances entre elle et l’acheteur.

VIII. Droit de rétractation

  • Tout acheteur en ligne, ainsi que tout consommateur de VPC, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justificatif, ni paiement de pénalités, ni des frais de retour de sa part.
  • Toutefois, ne sont pas soumis au droit de rétractation, les produits personnalisés, les produits vestimentaires et de protection destinés à être portés à même la peau, ainsi que tout produit déjà utilisé ou porté.
  • Le formulaire de rétractation est joint au bulletin de commande.Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification à la Société CIRET de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur les sites internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par la Société CIRET, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

IX. Livraison

  • La livraison s’effectue lors de l’enlèvement de la marchandise par l’acheteur ou son transporteur ou à la sortie des entrepôts de la Société CIRET.
  • Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire qui doit à l’arrivée, en contrôler la quantité et la qualité avant d’en prendre livraison, ainsi que mettre les réserves nécessaires, par écrit, directement auprès du transporteur.•  La mention « sous réserve » est considérée comme insuffisante.
  • Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif.
  • Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver, ni justifier l’annulation ou la résiliation de la commande.
  • Par ailleurs, le délai de livraison indiqué est de plein droit suspendu en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle de la Société CIRET, telles que guerres, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement de matières premières, etc…, étant précisé que cette liste n’est ni limitative, ni exhaustive.
  • Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de la Société CIRET.

X. Réception des Produits

  • Toute commande fabriquée à la demande du client dont l’enlèvement n’est pas effectué dans un délai maximum de 1 semaine à compter de sa mise à disposition, ou dont la livraison a été refusée sans motif légitime, reste à sa charge. En effet, l’acheteur reste tenu du paiement intégral du prix de la commande à la Société CIRET compte tenu, notamment, de son conditionnement spécifique.
  • L’acheteur est tenu de vérifier, à la livraison, la conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées, et l’absence de vices apparents.
  • L’acheteur doit obligatoirement inscrire les réserves précises sur le document de décharge (bulletin de livraison, récépissé de transport) et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur et à la Société CIRET dans un strict délai de 24 heures à compter de la réception. Toute réclamation doit être dûment motivée.
  • En l’absence de réclamation ou de réserve formulée dans les 24 heures précitées, et conformément à la procédure précitée, lesdites marchandises ne pourront plus être ni reprises, ni échangées.
  • Les marchandises vendues par la Société CIRET, marqué d’une date de péremption, ne seront ni reprise, ni échangée en cas de péremption.
  • Cependant, en cas de vices apparents ou de non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées relevés régulièrement par l’acheteur au jour de la réception, la Société CIRET procèdera, après accord express de sa part, au remplacement des marchandises livrées par des marchandises conformes à la commande. Les frais ainsi occasionnés par la reprise de la livraison de nouvelles marchandises sont à la charge de la Société CIRET, mais exclusivement après accord express de cette dernière.
  • Toute réserve orale, même confirmée par lettre, ainsi que la mention « accepté sous réserve de contrôle » sont considérées comme nulles et nul d’effet.
  • La Société CIRET ne procèdera en aucun cas à la reprise des invendus.De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera, de plein droit, redevable d’une pénalité, pour retard de paiement, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, par application du taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

XI. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

XII. Réserve de Propriété

  • Le transfert de propriété des marchandises vendues par la Société CIRET n’intervient qu’à compter du complet paiement du prix par le client, en principal, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
  • En cas de défaut de paiement le client s’interdira de revendre les marchandises à concurrence de la quantité de produits impayés.
  • Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

XIII. Garantie

Les marchandises vendues par la Société CIRET sont couvertes par la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

XIV. Lieu de juridiction

Tout différent relatif à l’application, l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclu par la Société CIRET, ou au paiement du prix sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de STRASBOURG. La loi française sera seule applicable.

XV. Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société CIRET chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le Traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

XVI. Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la Société CIRET, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux, inscrit au :§ Centre de médiation de l'ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne à 75002 PARIS XVII. RenonciationLe fait pour la Société CIRET de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut en aucun cas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente.